Avocat rupture conventionnelle Paris

L'employeur et le salarié conviennent en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Il ne s'agit ni d'un licenciement, ni d'une démission.

Une indemnité de rupture conventionnelle qui doit être versée au salarié est alors fixée. Elle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.

Que vous soyez salarié ou employeur, Régis MELIODON vous accompagne tout au long de la procédure de rupture conventionnelle :

Au stade de la négociation dans un premier temps, afin de parvenir à un accord sur le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle, puis au stade de l'élaboration du projet de convention, et jusqu'à l'homologation de la convention par l'autorité compétente (Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi).

Si vous avez déjà conclu une convention de rupture conventionnelle, vous disposez d'un délai de rétractation de 15 jours calendaires pour revenir sur votre décision, avant l'intervention de l'autorité compétente.

Régis MELIODON est à votre disposition pour examiner la convention afin de déterminer l'opportunité d'une telle rétractation et, le cas échéant, vous accompagner dans cette procédure.

En cas de litige portant sur la rupture conventionnelle, il est possible de saisir le Conseil de prud'hommes dans les 12 mois de l'homologation de la convention.

Régis MELIODON vous représente et défend vos intérêts en cas de contestation de la rupture conventionnelle, et de saisine du Conseil de Prud'hommes.

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