La résiliation judiciaire

En cas d'inexécution par l'une des parties de ses obligations, l'autre peut solliciter du juge prud'homal la résiliation judiciaire du contrat de travail.

Le salarié peut toujours solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail.

L'employeur ne peut le faire que dans deux cas très particuliers :

En matière de contrat d'apprentissage dans l'hypothèse d'une faute grave de l'apprenti, et en cas d'inaptitude physique d'origine professionnelle en matière de contrat à durée déterminée.

Pour le reste, l'employeur doit, s'il entend se séparer d'un salarié, mettre en ouvre une procédure de licenciement s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée, ou procéder à la rupture du contrat à durée déterminée si le salarié à commis une faute grave.

Si les manquements de l'employeur existent et sont suffisamment graves, le juge prononcera la résiliation judiciaire à ses torts, et cette résiliation judiciaire s'analysera en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le salarié peut alors prétendre, outre les indemnités légales de licenciement, à des dommages et intérêts qui ont vocation à réparer le préjudice qu'il a subi.

Vous êtes salarié :

Régis MELIODON vous accompagne tout au long de la procédure prud'homale, afin de mettre en évidence les manquements de votre employeur, d'en rassembler les preuves et de faire établir leur gravité, dans l'objectif de voir prononcer la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur et de vous permettre d'obtenir les indemnités légales ainsi que les dommages et intérêts auxquels vous pouvez prétendre pour la réparation du préjudice subi.

Vous êtes employeur :

Régis MELIODON vous aide, dans le cadre de la procédure prud'homale, à démontrer que vous n'avez commis aucun manquement préjudiciable au salarié à l'initiative de la procédure de résiliation judiciaire.

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