La prise d'acte

Le salarié qui estime que son employeur ne respecte pas ses obligations peut lui notifier la rupture de son contrat. Cette rupture s’analyse soit en un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifient (défaut de versement des salaires, de paiement des heures supplémentaires, harcèlement sexuel…etc), soit en une démission.

Vous êtes salarié :

La prise d’acte est une décision lourde de conséquences. En effet, si le Conseil de prud’hommes n’estime pas suffisamment graves les manquements reprochés à l’employeur, la prise d’acte sera considérée comme une démission.

Aussi, Régis MELIODON vous conseille sur l’opportunité d’une telle décision et, selon les cas, vous accompagne dans cette démarche de prise d’acte ou, à l’inverse, vous renseigne sur les autres modes de rupture du contrat de travail qui s’offre à vous.

Vous êtes employeur :

Face à une prise d’acte par l’un de vos salariés, Régis MELIODON vous assiste devant le Conseil de Prud’homme afin de permettre de démontrer l’absence de réalité ou de gravité suffisante des faits qui vous sont reprochés et qui justifient la prise d’acte, afin que celle-ci soit considérée comme une démission et non comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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