Avocat droit des étrangers Paris 17

Le Cabinet vous assiste et vous conseille dans toutes les procédures relatives au Droit des Etrangers :

Vous êtes en situation régulière et souhaitez faire renouveler votre titre de séjour.

Vous êtes en situation irrégulière et :

  • Souhaitez formuler une demande de titre de séjour ou obtenir un regroupement familial,
  • Souhaitez contester un refus de délivrance de titre de séjour,
  • Êtes sous le coup d’une Obligation de Quitter le Territoire, ou d’un Arrêté de reconduite à la Frontière,
  • Vous avez été interpellé et placé en Centre de Rétention.

Les étrangers souhaitant entrer et séjourner en France doivent disposer d’un titre de séjour. Il en existe plusieurs types :

La carte de résident 

Valable dix ans, elle est délivrée de plein droit à certaines catégories d’étrangers et notamment aux :

  • Enfants étrangers d’un citoyen français, s’ils sont âgés de mois de 21 ans ou s’ils sont à la charge de leurs parents, et s’ils détiennent un visa de long séjour
  • Ascendants d’un citoyen français ou de son conjoint et qui sont à sa charge, s’ils détiennent un visa de long séjour
  • Étrangers qui remplit les conditions d’acquisition de la nationalité française du fait de sa naissance et résidence en France.

L’étranger doit vivre en France et avoir eu sa résidence habituelle en France depuis au moins 5 ans depuis l’âge de 11 ans

Elle peut être délivrée, sous certaines conditions, à certaines catégories d’étranger et notamment aux :

  • Étrangers et aux enfants de moins de 19 ans de l’étranger titulaire d’une carte de résident, autorisés à séjourner en France au titre du regroupement familial et qui justifient d’une résidence régulière en France depuis au moins 3 ans,
  • Étrangers parents d’un enfant français résidant en France qui bénéficie depuis plus de 3 ans d’une carte de séjour vie privée et familiale,
  • Étrangers qui apportent une contribution économique exceptionnelle à la France : création ou sauvegarde d’au moins 50 emplois en France ou investissement d’au moins 10 millions d’euros,
  • Nouveauté : à compter du 1er octobre 2010, l’étranger dont le conjoint aura été définitivement condamné pour des faits de violences conjugales pourra recevoir une carte de résident.

Dans ces hypothèses, la délivrance de la carte de résident est subordonnée à l’intégration républicaine de l’étranger en France, qui s’évalue à travers sa connaissance de la langue française, sa connaissance des principes de la république française et son engagement à les respecter.

La carte de résident procure un droit au séjour de 10 ans, et accorde le droit d’exercer une activité professionnelle en France.

Les visas de long séjour

Ces visas sont délivrés aux étrangers pour une durée allant de trois mois à un an à certaines catégories d’étrangers et notamment aux :

  • étudiants,
  • conjoints de français,
  • salariés.

Ces visas dispensent les étrangers qui en disposent de déposer une première demande de titre de séjour en France.
Dans les trois mois de leur arrivée en France, les porteurs d’un visa long séjour doivent le faire valider auprès de l’office français de l’immigration et de l’intégration.

S’ils souhaitent demeurer en France à l’expiration de leur visa long séjour, ils doivent présenter une demande de carte de séjour dans les deux mois qui précèdent l’expiration du visa. Ainsi, pour un visa long séjour d’une durée d’un an, il faudra présenter une demande de carte de séjour dans la période comprise entre le 10ème et le 12ème mois de séjour en France.

La carte de séjour temporaire

Les étrangers qui ne remplissent pas les conditions pour prétendre à une carte de résident peuvent faire une demande de carte de séjour, qui leur sera accordée sous certaines conditions.

Il existe plusieurs types de cartes de séjour :

  • Carte « vie privée et familiale »,
  • Carte « étudiant »,
  • Carte « visiteur »,
  • Carte « scientifique »,
  • Carte « stagiaire »,
  • Carte « salariés et travailleurs temporaires »,
  • Et aussi « artistes », « commerçants, industriels et artisans », « non salariés », « travailleurs saisonniers », et « salariés détachés ».

La carte de séjour est temporaire, et renouvelable.

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