Le PACS

Deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, peuvent conclure une Pacte Civil de Solidarité afin d’organiser leur vie commune.

Le PACS est aujourd’hui un mode de conjugalité à part entière.

La conclusion d’un PACS est impossible :

  • Entre membres d’une même famille : ascendants, descendants, alliés en ligne directe et collatéraux jusqu’au troisième degré inclus)
  • Entre deux personnes dont l’une au moins est déjà mariée
  • Entre deux personnes dont l’une au moins est déjà liée par un PACS

Le PACS est différent du mariage.

Ainsi, à la différence du mariage, le PACS ne crée pas :

  • De lien de famille
  • De lien d’alliance
  • De droit d’usage sur le nom du partenaire
  • D’effet sur la nationalité du partenaire

À l’inverse, certaines obligations que crée le mariage naissent de la conclusion d’un PACS :

  • Obligation de vie commune
  • Obligation d’aide et d’assistance réciproque
  • Solidarité à l’égard des tiers pour les dettes contractées par l’un des partenaires pour les besoins de la vie courante

En outre, du point de vue fiscal, les partenaires peuvent établir une déclaration d’impôts sur le revenu commune dès la première année de la conclusion du PACS, à condition que le PACS ne soit pas rompu dans l’année de sa conclusion.

Les partenaires peuvent rédiger une convention, soit par acte sous seing privé, soit par acte authentique (devant un notaire), qui organise les modalités de leur vie commune (indivision, aide matérielle…etc).

Ainsi, par exemple, le principe en matière de PACS est la séparation des biens : chaque partenaire conserve la propriété des biens qu’il a acquis avant le PACS, et est propriétaire des biens qu’il acquiert pendant le PACS.

À l’inverse, la convention de PACS peut instaurer un régime d’indivision : les partenaires prévoient  de soumettre tous les biens acquis ensemble ou séparément à compter de la conclusion du PACS à une indivision conventionnelle. Ces biens seront alors considérés comme étant indivis par moitié, c’est-à-dire comme appartenant pour moitié à chacun des partenaires.

La loi exclut certains biens de cette indivision (biens reçus par donation ou succession notamment).

Cette convention peut être modifiée au cours du PACS.

Le Cabinet vous apporte une aide pour la rédaction d’une convention initiale ou modificative.

Le PACS peut être rompu :

  • Par la volonté commune des deux partenaires : s’ils décident  de mettre fin à l’union ou, à l’inverse de se marier
  • Par la volonté de l’un des partenaires
  • Par le décès de l’un des partenaires

En principe, la rupture du PACS est libre. Ce principe de liberté n’empêche pas que, selon les circonstances de la rupture, elle puisse être considérée comme fautive.

Dans ce cas, l’auteur de la rupture s’expose à ce que sa responsabilité soit engagée, et le partenaire quitté peut se voir allouer des dommages et intérêts en réparation de son préjudice.

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