Avocat droit des contrats Paris

Avocat droit des contrats Paris

Le code civil définit le contrat comme «  une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire, ou à ne pas faire quelque chose ». 

Certains contrats, que l’on appelle les contrats spéciaux sont des contrats nommés, dont le régime juridique est prévu de manière détaillée par le Code civil, le Code du commerce ou des lois spéciales : contrat de vente, contrat de location, contrat de mandat, contrat d’entreprise…

En dehors de ces contrats dits spéciaux, il existe un nombre infini de contrats innomés, qui sont régis par les dispositions communes à tous les contrats d’abord, et par les stipulations des parties ensuite.

La validité d’un contrat dépend de quatre conditions essentielles :

  • Le consentement de celui qui s’oblige : il faut qu’il existe un accord de volonté entre les parties qui s’engagent, et cet accord de volonté doit être exempt de tout vice (erreur, violence, dol).
  • La capacité à contracter : ne peuvent conclure de contrats les mineurs et les majeurs protégés ( il s’agit des majeurs placés sous régime de tutelle ou de curatelle).
  • Un objet certain : c’est ce à quoi s’engagent les parties : donner, faire ou ne pas faire. L’objet du contrat doit être licite, et porter sur une chose qui est dans le commerce. Il est ainsi impossible de former une convention sur le corps humain (convention de mère porteuse par exemple) ou sur des choses dangereuses (produits stupéfiants par exemple).
  • Une cause licite : c’est la raison pour laquelle les parties se sont engagées au contrat. La cause doit être licite.
  • Si l’une de ces conditions n’est pas rempli, le contrat est nul.

La conclusion du contrat peut être précédée de négociations, que l’on appelle les pourparlers.

Une fois le contrat conclu, il a force obligatoire. Ainsi, l’article 1134 du Code civil dispose que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites (…) elles doivent être exécutées de bonne foi ».

L’exécution du contrat est donc une obligation pour les parties, qui doivent respecter la loi contractuelle.
À défaut d’exécution, la partie défaillante s’expose à la résolution du contrat (anéantissement rétroactif du contrat, au jour de sa conclusion), la résiliation du contrat (anéantissement pour l’avenir) et/ou la mise en jeu de sa responsabilité contractuelle, qui peut résulter en une condamnation à payer au cocontractant lésé une somme à titre de dommages et intérêts.

Le Cabinet d’occupe de la rédaction de vos contrats, mais également de tout litige qui peut naître concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution d’un contrat.

Le Cabinet vous accompagne également dans les procédures de mise en cause de la responsabilité contractuelle (qu’il s’agisse de la votre ou de celle de votre co-contractant).

En matière commerciale, Le Cabinet MELIODON vous assiste dans la rédaction et la conclusion de contrats.

De manière plus générale, le Cabinet se charge des difficultés que les entreprises peuvent rencontrer en matière de recouvrement de créances à caractère commercial, et pour tout ce qui concerne la rupture des relations commerciales établies.

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