Avocat divorce à Paris

Le Cabinet d'avocat à Paris vous défend lors d’un divorce ou d’une séparation.

Il existe quatre types de divorces, pour lesquels le recours à un avocat est obligatoire :

  • Le divorce par consentement mutuel ou « divorce à l’amiable »
  • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal (2 ans)
  • Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage
  • Le divorce pour faute

Divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel est un divorce consensuel. La procédure du divorce par consentement mutuel est simplifiée par rapport à celle applicable aux autres types de divorces.

Dans ce type de divorce chaque conjoint est d’accord sur le principe de la rupture du mariage et sur l’ensemble des conséquences y afférentes (effets pécuniaires, effets personnels et modalités de l’exercice de l’autorité parentale).

Le juge, qui n’a aucun contrôle sur les raisons du divorce, va se borner à vérifier la réalité du consentement des époux au divorce. Le consentement doit être réel, libre et éclairé.

Les époux doivent ensuite, à l’aide de leurs avocats ou, le cas échéant, de leur avocat commun, rédiger une convention qui fait apparaître leur accord sur le principe du divorce et sur ses effets.

Le Juge contrôle et approuve cette convention, après avoir vérifié que :

  • les époux ont véritablement consenti à cette convention
  • les effets de la convention sont équitables à l’égard des époux et, le cas échéant, des enfants.

Après avoir effectué ces vérifications, le Juge homologue la convention et prononce le divorce.

Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Lorsque les époux vivent séparés depuis deux ans, il est possible pour l’un d’entre eux de solliciter un divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Dès lors que le Juge aux Affaires Familiales constate la cessation de la communauté de vie entre les époux, il prononce le divorce.

Divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage ou divorce accepté

Il s’agit de l’hypothèse où le divorce est voulu par l’un des époux et accepté par l’autre, ou voulu par les deux.

Les époux sont d’accord sur le principe du divorce, mais pas sur ses effets (effets  l’égard des enfants, existence et montant de la prestation compensatoire).

Le Juge aux Affaires Familiales va alors trancher les points litigieux (garde des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire etc…).

Le Juge est alors saisi par l’un des conjoints, et statue sur les questions qui n’ont pas été tranchées par les conjoints.

Divorce pour faute

L’un des époux peut former une demande de divorce pour faute lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint.

Il peut s’agir de la violation d’obligations pécuniaires : défaut de contribution aux charges du mariage par exemple.

Il peut également s’agir de la violation d’obligations personnelles, comme l’obligation de fidélité.

Ces faits doivent rendre intolérable le maintien de la vie commune.

Dans cette hypothèse, le Juge aux Affaires Familiales prononce le divorce soit aux torts exclusifs de l’un des conjoints, soit aux torts partagés des deux conjoints, selon les circonstances.

La procédure applicable aux divorces autres que le divorce par consentement mutuel

Une requête initiale doit être présentée par l’avocat de l’époux qui demande le divorce.

Le Juge procèdera alors à une tentative de conciliation.

À l’issue de l’audience de conciliation, si les époux souhaitent toujours divorcer, le Juge rendra une ordonnance de non-conciliation, dans laquelle figureront des mesures provisoires (résidence des enfants, jouissance du domicile commun…).

Il appartient alors à l’un des époux d’introduire l’instance, par le biais d’ une assignation en divorce.

Une nouvelle audience aura alors lieu, à l’issue de laquelle le Juge prononcera le divorce et réglera les effets de celui-ci.

Les requêtes en modification de pension alimentaire

En cas de fait nouveau, vous pouvez introduire une requête en diminution de pension alimentaire, ou au contraire en demander l'augmentation de la pension alimentaire qui vous a été allouée et défendre ainsi au mieux vos intérêts.

La modification du droit de visite et d'hébergement

Il s’agit de tout le contentieux concernant la modification du droit de visite et d’hébergement. 
Un avocat de notre Cabinet se chargera de vous représenter afin d'obtenir gain de cause.

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